Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ?
En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament, le partenaire de pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie.
Se marier permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle, après quelques années de vie commune. La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise...) pour mettre les biens du conjoint à l’abri des créanciers. Mais pour de nombreux couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime « sur mesure » mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire.
Si le couple devait se séparer, le divorce est plus long et complexe qu’une rupture de pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée.
Pour se marier quand on est déjà pacsés, il n’est pas nécessaire de dissoudre le pacs. Celui-ci prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux.
Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de vos projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil du notaire.
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