LE SAVIEZ-VOUS ?
- ACN NOTAIRES
- 2 avr. 2019
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 mai 2019
Pour racheter la part de votre ami(e) vous devez vous acquitter des droits de mutation auprès du Trésors public.
Les rachats de parts qui dépendent :
de biens issus d'une communauté conjugale,
de biens indivis acquis par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit le régime matrimonial,
ou de biens appartenant à de partenaires liés par un PACS et ce, que leur acquisition ait eu lieu avant la conclusion du pacte ou pendant celui-vi, bénéficient d'un droit de partage de 2,5%.
Les rachats de parts entre concubins sont assujettis aux droits de mutation à titre onéreux en principe de 5,80 %.
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